Loi N°2006/015 du 2006-12-24 Portant organisation judiciaire modifiée et complétée par la loi n° 2011/027 du 14 décembre 2011
Documents associés
Lire aussi...
Loi N°90/CAB/PM portant organisation et fonctionnement de la commission de contrôle des organismes de gestion collective from cm
Loi N°2010-12 Relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au cameroun
Loi N°2005/007 Portant code de procédure pénale
Loi N°2006/015 Portant organisation judiciaire modifiée et complétée par la loi n° 2011/027 du 14 décembre 2011
Loi N°2011/027 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant Organisation Judiciaire
Loi N°2019/020 Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant code pénal