Noter quelque chose dans une procédure
La victime d'un dommage corporel ayant pour origine une infraction pénale peut demander réparation de son dommage corporel et réclamer des dommages-intérêts devant la juridiction Civile ou pénale. Dans le cadre d'un dommage corporel, la victime, n'est jamais obligée de suivre la procédure pénale qui est introduite par le Ministère Public et donc de se constituer partie Civile pour obtenir le paiement des intérêts civils. Elle peut décider d'être indemnisée devant les juridictions civiles. Sous certaines conditions, la victime peut se constituer partie civile devant une juridiction pénale et solliciter l'indemnisation de son dommage corporel devant une juridiction civile. Son choix est souvent motivé par le fait que certaines chambres civiles d'un même Tribunal réparent le dommage corporel mieux parfois que les chambres pénales et inversement. Elle peut aussi choisir une juridiction civile (en fonction des règles de procédure civile), qui ne sera pas la même territorialement que celle de la juridiction pénale, et lui sera plus favorable. En général, la victime à intérêt à solliciter la réparation de son dommage corporel devant les juridictions civiles. La jurisprudence en général et celle de la Cour de Cassation étant beaucoup plus élaborées au civil, les experts judiciaires sont souvent très différents.
Toute personne peut présenter en justice une demande tendant à faire valoir ses droits. Cette demande est appréciée par un Juge qui examine également les prétentions de la partie adverse et qui rend sa décision. Il faut toujours savoir quelle est, pour la victime, la Juridiction qui est la mieux à-même de l'indemniser, et donc choisir la juridiction devant laquelle elle présentera son action en justice.
Voie ordinaire de recours qui permet à une personne non satisfaite par une décision de justice rendue en premier ressort, de faire réexaminer l’affaire, en fait et en droit, par la Cour d’appel. La personne qui fait appel est « l’appelant » ; celle contre laquelle l’appel est formé est « l’intimé ». En matière criminelle, les appels contre les arrêts rendus par une cour d’assises sont examinés par une nouvelle cour d’assises.
Désigne les décisions de justice rendues par les cours d’appel, les cours administratives d’appel, les cours d’assises, la cour de cassation et le Conseil d’Etat.
Formation de la Cour de cassation comprenant, sous la présidence du Premier président, les présidents et les doyens des chambres ainsi qu'un conseiller pris au sein de chaque chambre (19 membres). Elle intervient obligatoirement lorsque, la juridiction de renvoi ne s'étant pas inclinée, un second pourvoi est formé et fondé sur les mêmes moyens que le premier. Sa saisine est facultative lorsqu'il existe des solutions divergentes soit entre les juges du fond, soit entre les juges du fond et la Cour de cassation. Dans tous les cas, sa décision s'impose à la juridiction de renvoi. Elle peut, à titre exceptionnel, juger sans renvoyer.
L'assignation en Justice est l'acte de procédure le plus courant pour saisir les tribunaux civils. C'est par cet acte que le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. Il obtient une date d'audience au tribunal puis rédige l'assignation qu'il doit ensuite adresser au défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Une copie de l'acte doit également être transmise au greffe du tribunal. Le plus souvent, ces formalités à suivre pour assigner en justice sont accomplies par un avocat, dont le recours est d'ailleurs obligatoire dans un grand nombre de procédures. Le contenu exact d'une assignation varie en fonction du tribunal saisi. Mais l'article 56 du Code de procédure civile impose à l'ensemble des assignations diverses mentions communes parmi lesquelles l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit, l'indication de la juridiction devant laquelle l'affaire est portée ou encore la mention des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Il est important de respecter ces règles de formalités car l'oubli d'une mention peut entraîner la nullité de la procédure.
nom donné aux paragraphes d’une décision rendue par un juge contenant la motivation de celle-ci. Ces paragraphes commencent parfois par les mots « attendu que ».
