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Quelques questions frequemment posées
Voici une synthèse de questions posées de manière récurrentes... Consultez notre foire aux questions, vous trouverez peut-être des réponses à vos questions.
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Qu’est-ce qu’un vice caché ? removeUn vice caché est un défaut qu’on ne peut pas déceler en examinant soigneusement le bien (meuble ou immeuble), sans avoir besoin de recourir aux services d’un expert. Le vice doit également être grave, inconnu de l’acheteur au moment de la vente et antérieur à la vente. Lorsqu’un vice caché rend un bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qu’il en réduit considérablement l’usage, l’acheteur de ce bien peut avoir des recours contre son vendeur.
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Un vendeur d’un bien, meuble ou immeuble, doit-il fournir une garantie à l’acheteur ? addEn vertu de l’article 1716 Code Civil., le vendeur d’un bien, quel qu’il soit, est tenu de garantir le droit de propriété et la qualité (soit les vices cachés). C’est ce qu’on appelle la garantie légale, c’est-à-dire que cette garantie s’applique à la vente même si elle n’est pas stipulée au contrat. Par contre, en vertu de l’article 1732 Code civil., les parties peuvent ajouter à la garantie, c’est-à-dire l’augmenter, en diminuer les effets ou l’exclure entièrement, sauf que le vendeur ne peut jamais se dégager de ses faits personnels.
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Quelle est la valeur d'un contrat verbal? addUn contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes. En général, un contrat verbal est aussi valable qu’un contrat écrit et il engage les parties contractantes de la même façon. Mais le contrat verbal peut difficilement être prouvé par témoignage (art. 2862 du COde Civil). Une autre difficulté peut surgir dans la preuve du type de contrat. Le meilleur exemple est le contrat verbal de prêt entre amis ou conjoints. Au moment d’une rupture de l’amitié, celui qui a emprunté l’argent pourrait prétendre qu’il s’agissait d’un cadeau alors qu’en réalité il s’agissait d’un prêt. Toutes ces raisons font qu'à la cour, la preuve d’un contrat verbal peut être très difficile à établir.
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Les systèmes judiciaires proposent-ils des réponses efficaces aux demandes des citoyens ? removeUn juge ne peut dénier rendre justice et, en principe, tous les citoyens ont la possibilité de se présenter devant un tribunal avec une attente légitime de faire valoir leurs droits et d’obtenir un jugement. Théoriquement, ces éléments font du pouvoir juridictionnel (ou judiciaire) l’institution la plus accessible vis-à-vis des autres branches politiques (législatif et exécutif). Cependant, il existe certaines limites pour y accéder. Ces limites pourraient avoir été mises en place pour réduire la masse des litiges et prévenir un engorgement des juridictions. Plusieurs types de « barrières » existent et bien que leurs formes ou buts diffèrent, elles jouent un rôle prépondérant sur l’accès à la justice.
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Qu'est-ce que le dualisme juridique et le bisystémisme bilingue? addLe dualisme juridique est la théorie explicative érigée sur le principe de la coexistence de deux systèmes juridiques de droit privé au sein de l'ordre juridique canadien; le bisystémisme bilingue s'incarne dans le fait unique de la coexistence des systèmes juridiques de droit civil et de common law au Canada et dans la présence simultanée ou concomitante de deux langues officielles.
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Je vis avec mon conjoint depuis trois (3) ans, mais nous ne sommes pas mariés; d'un point de vue légal, sommes-nous considérés comme étant mariés? addNon. Au Cameroun, peu importe le nombre d’années de cohabitation, des conjoints de fait n’acquièrent jamais le statut de personnes mariées, ni ne possèdent les même avantages ou obligations que les conjoints mariés. Cependant, certaines lois particulières leur confèrent les mêmes avantages que ces derniers, après une certaine période de cohabitation.