Réunion des chefs de Cours d’appel et des délégués régionaux de l’Administration pénitentiaire 2020 : la gratuité du service public au menu.
La traditionnelle réunion qui réunit à la Chancellerie les acteurs des services judiciaires et pénitentiaires s’est tenue le 26 octobre 2020 dernier. Présidée par le ministre d’Etat, ministre de la Justice, garde des Sceaux, Laurent ESSO, les travaux ont porté entre autres sur l’accès gratuit aux services de la justice.
Les présidents des Cours d’appel, les Procureurs généraux, les présidents des tribunaux administratifs et les délégués régionaux de l’Administration pénitentiaire, ont tenu leur rencontre annuelle le lundi 26 octobre 2020, dans la salle des actes de l’extension du bâtiment central du Ministère de la Justice. Un évènement qui emboîte au conseil supérieur de la Magistrature du 10 août 2020 dernier, présidé par le président de la République Paul Biya.
La rencontre a été rehaussée par la présence du premier Président de la Cour suprême Daniel MEKOBE SONE, le Procureur général près la Cour suprême Luc NDJODO, le Secrétaire du Conseil supérieur de la magistrature Abel MINKO MINKO, le Président du Tribunal criminel spécial Annie Noëlle BAHOUNOUI BATENDE, le Procureur général près le Tribunal criminel spécial, Justine Aîmée NGOUNOU TCHOKONTHIEU.
La remise de distinctions honorifiques et de médailles d’honneur du travail au titre du 20 mai 2020, au hall du bâtiment central du Ministère de la Justice, a donné le la de cette journée chargée du 26 octobre. Au total, la patrie a manifesté sa reconnaissance à 48 de ses agents qui se sont distingués pas le travail acharné, la compétence et la bonne volonté. Une brève cérémonie riche en émotion et restreinte, compte tenu du contexte sanitaire, le Covid 19 étant toujours d’actualité. Dans le détail, 10 médaillés de l’Ordre de la Valeur dans les grades de Dignité de Grand Officier, Officier et Chevalier ont été décorés par le ministre d’Etat, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Laurent ESSO. 19 autres de l’Ordre du mérite camerounais a été décorés par le ministre délégué auprès du ministre de la Justice Jean DE DIEU MOMO, 18 promus de l’Ordre de la Force publique et la Médaille d’honneur du travail en Argent, Vermeil et Or remises à Louise MANDAL par le Secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Justice, chargé de l’Administration Pénitentiaire DOH Jerome PENBAGA.
Cette cérémonie honorifique a inauguré la séance de travail des chefs de Cours d’appel proprement dite. A son entame, une question posée par le ministre d’Etat, ministre de la Justice, garde des Sceaux, Laurent ESSO : « la justice est gratuite, mais, elle coûte chère. Qu’en est-il exactement ? » Pour répondre à cette préoccupation, 02 exposés portant sur la gratuité des services judiciaires ont été présentés tour à tour par le Procureur près la cour d’Appel du Centre Jean Fils KLEBER NTAMACK et par la présidente de la Cour d’appel du Nord-Ouest Anne NYAJRO POVI épouse TCHOUMI. Ces exposés ont démontré que les frais allant de l’engagement du processus à l’exécution sont supportés par l’Etat. L’article 8 (1) de la Loi n°2006/075 du 29 décembre 2006 portant organisation judicaire au Cameroun telle que modifiée disposant que : « la justice est gratuite, sous la seule réserve des dispositions fiscales relatives notamment au timbre et à l’enregistrement et de celles concernant la multiplication des dossiers d’appel et de pourvoi ».
Plusieurs mécanismes juridiques et institutionnels, à l’exemple de l’assistance judicaire suivant les dispositions des articles 5 (2) et 6(1) de la Loi n°2009/004 du 14 avril 2009 ont été consacrés pour garantir la gratuité des services de la justice au Cameroun. Pourtant, malgré ces dispositions mises en place par l’Etat, il existe de nombreux obstacles : des frais de concussion ou encore la corruption gagne du terrain. Ces frais sont perçus par certains personnels judicaires en marge de la légalité et de l’éthique professionnelle. Pour y faire face, les magistrats et le personnel de la Justice sont appelés à travailler ensemble d’arrache-pied pour, par ailleurs, veiller à ce que les écarts de conduite soient sanctionnés, veiller également à ce que le public soit suffisamment informé et averti, se rassurer de ce que les conditions de travail et la rémunération du personnel soient améliorées.
La gestion du covid 19 dans les prisons
A la suite de cet exposé, la séance de travail s’est poursuivi avec 02 autres interventions de 10 min chacune. La 1ère intervention s’est penchée sur la gestion des établissements pénitentiaires en cas de crise sanitaire : bonnes pratiques, défis et perspectives, présenté par les délégués régionaux de l’Administration du Centre, Guy Alain EBOUELLE NGOUME et du Littoral WANTOH Francis TEH. Après avoir récapitulé les cas antérieurs, notamment lors de l’épidémie de méningite à la prison centrale de Yaoundé en 2017, les administrateurs pénitentiaires ont démontré que le droit à la santé des détenus dans la gestion des prisons et le recrutement du personnel santé sont plus qu’importants pour éviter la propagation des maladies.
Dans le cadre du Covid-19, la région du Centre par exemple a installé un site de dépistage de la maladie au Centre médical pénitentiaire de Yaoundé. Une bonne collaboration a été également instituée avec d’autres partenaires nationaux tels que les députés, les organisations de la société civile et des partenaires internationaux comme le PNUD, l’OMS, le CICR. Malgré cette bonne gestion du cas Covid-19 dans les administrations pénitentiaires, les régisseurs des prisons font encore face à quelques défis parmi lesquels la diminution de la population carcérale, le développement des infrastructures de santé pénitentiaire, le recrutement du personnel de santé, la fourniture d’eau aux prisons pour éviter la propagation des maladies etc. Tout ceci apparait est un frein à l’amélioration des conditions de vie dans les prisons.
La dernière intervention, à savoir celle de la présidente de la Cour d’appel du Centre Cunégonde Christine MEKOULOU épouse NGOTTY sur le « rapport général sur la mise en œuvre des recommandations formulées lors des éditions 2018 et 2019, notamment sur l’implication des acteurs judicaires dans la lutte contre les lenteurs judicaires », a permis de démontrer une amélioration significative dans les différentes juridictions depuis ces 02 dernières années.
Par exemple, le délai de l’instruction des affaires enrôlées, fixé à 06 mois pour les affaires pénales et 12 mois en matière civile, la multiplication du nombre d’audiences ordinaires dans les Cours d’appel, la limitation du nombre de renvois aux stricts cas nécessaires etc. ont donné de bons résultats. L’une difficulté majeure qui demeure se résume en la question des infrastructures.
La réunion des chefs des Cours d’appel s’est achevée à 22h 00 avec l’adoption à l’unanimité des résolutions prises.
